Cloud et clauses contractuelles types : l'UE vise-t-elle juste ? | Silicon

Clément Bohic - Silicon - 14/06
La Commission européenne vient de moderniser le mécanisme des clauses contractuelles types, destiné à encadrer les transferts de données personnelles hors de l'UE. En quoi consiste cette actualisation ?

Sans le Privacy Shield, point de salut ? Voilà près d’un an que la CJUE a invalidé ce mécanisme utilisable pour transférer légalement des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis.

Sur Silicon.fr, nous avions pris l’habitude de qualifier le Privacy Shield de « décision d’adéquation » comme il en existe avec le Canada ou Israël. Habitude que nous prendrons soin de perdre après les explications de Benjamin Znaty, du cabinet d’avocats Taylor Wessing.

« Par une décision d’adéquation, la Commission européenne reconnaît que le pays concerné a un cadre législatif adapté [pour y transférer des données personnelles en sécurité] », explique-t-il. « Le Privacy Shield, en tant que tel, n’en était pas une. C’était...
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